30 / 11 / 2022

L’article 31 du PLFSS 2023 prévoit que le gouvernement fixe les marges réalisées par les distributeurs de dispositifs médicaux ainsi que les taux de remises accordées par les fournisseurs à ces distributeurs, dans un maximum de 50 %. Le Rof (Rassemblement des opticiens de France) s’oppose fermement à la présence de l’optique et de l’audioprothèse dans ce dispositif.

 

Pour le Rof, les dispositions prévues à l’article 31 du PLFSS représentent « des mesures liberticides et antinomiques avec la réussite du 100 % santé ». Le syndicat, qui appelle les parlementaires à modifier les alinéas 56 et 57 de cet article, a contacté en ce sens les cabinets du Premier ministre et du ministre de la Santé, ainsi que la DSS. « Des discussions sont toujours en cours », précise-t-il dans un communiqué. L’organisation a par ailleurs échangé avec plusieurs acteurs de l’optique et de l’audiologie « afin d’avancer en commun dans ce combat contre cette nouvelle réglementation ».

 

L’article 31 est une remise en cause du 100 % santé

Le Rof explique que la profession est déjà extrêmement encadrée par le 100 % santé (qui « structure et assure la transparence du secteur ») et n’a qu’une très faible incidence sur les dépenses de la Sécurité sociale (les dépenses d’optique de l’AMO ont diminué de 308 M€ depuis 2019 et la Sécurité sociale rembourse 0,4 % d’un équipement du panier B et 18 % d’un équipement 100 % santé). Selon le syndicat, l’adoption de l’article 3 serait une remise en cause de la réforme dont un des principes est de maintenir un panier de soins à prix libres. « Cela ne bénéficiera ni à l’accès aux soins, ni aux comptes sociaux, alors que le 100 % santé a déjà permis une diminution des dépenses de l’Assurance maladie en optique. L’application de l’article 31 du PLFSS n’aura aucun impact sur la maîtrise des dépenses de la Sécurité sociale », argumente-t-il. Cumulé avec le 100 % santé, l’encadrement des marges constituerait une « double peine » et porterait « une atteinte disproportionnée » à la libre concurrence et à la liberté d’entreprendre : « Ces mesures de l’article 31 appliquées dogmatiquement auront un impact fort sur la permanence des soins optiques sur l’ensemble des territoires, mettant en danger le maillage des opticiens notamment dans les déserts médicaux. »

 

« Le combat risque d’être long »

Le PLFSS 2023 sera débattu à partir de demain en séance publique à l’Assemblée nationale. Plusieurs députés ont déposé des amendements visant à exclure l’optique et l’audiologie des produits et prestations de l’article 31. « Le combat qui s’engage risque d’être long, de l’examen du PLFSS jusqu’en décembre 2022, à son contrôle par le Conseil Constitutionnel, et éventuellement, jusqu’à la transcription réglementaire de cet article 31 », prévient Stéphane Corfias, président du Rof.