30 / 11 / 2022

Hier soir, la Première ministre Elisabeth Borne a annoncé à l’Assemblée nationale qu’elle engageait la responsabilité du gouvernement (article 49.3) sur l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui inclut un article visant, entre autres, à encadrer les marges des professionnels de santé délivrant les produits et prestations de la LPP.

 

L’article 49.3 de la Constitution, par lequel l’exécutif engage sa responsabilité sur un texte de loi, permet son adoption sans vote, sauf si l’opposition parvient à faire adopter une motion de censure. Cette possibilité est extrêmement peu probable, les élus de gauche n’étant pas parvenus à faire adopter la précédente motion de censure déposée sur la partie recettes du PLFSS. L’article 31 du texte, qui prévoit que le gouvernement fixe les marges réalisées par les distributeurs de dispositifs médicaux (ainsi que les taux de remises accordées par les fournisseurs à ces distributeurs, dans un maximum de 50 %) devrait donc être adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Le projet de loi poursuivra dans les prochains jours son parcours législatif et sera examiné par le Sénat dans le cadre de la navette parlementaire mais, l’Assemblée nationale ayant le dernier mot en cas de désaccord, il y a de fortes chances pour que l’article 31 soit définitivement adopté dans sa forme actuelle.

 

Selon nos informations, cette disposition ne vise pas en priorité les opticiens, ni les audioprothésistes qui sont également concernés. Les professionnels ciblés seraient notamment les prestataires de santé à domicile. Juridiquement, la rédaction de l’article 31 englobe cependant notre secteur, puisqu’il il cite la LPP dans son ensemble : son existence peut donc constituer une menace. L’optique n’étant pas initialement dans le collimateur de cette disposition, il y a peu de chances que le gouvernement prenne un arrêté la concernant, du moins dans un premier temps. En revanche, cette mesure du PLFSS représente, pour le gouvernement, un outil facile d’utilisation pour mettre de l’ordre s’il l’estime un jour nécessaire. Une telle décision serait toutefois peu pertinente au regard des très faibles montants remboursés par l’AMO sur les lunettes. Pour l’heure, l’article 31 invite donc à une simple prudence.