30 / 11 / 2022

Le PLFSS 2023, adopté sans vote à l’Assemblée nationale et actuellement débattu au Sénat, prévoit via son article 31 de confier au ministère de la Santé la fixation des marges des produits et prestations inscrits sur la LPP. L’APFS (Association des plateformes de santé), qui réunit les 5 plateformes gestionnaires de réseaux de soins en France, tire la sonnette d’alarme sur les dangers de cette disposition.

 

Dans un communiqué, l’APFS indique que les secteurs de l’optique et de l’audioprothèse sont directement visés par l’article 31 et conteste ce projet pour trois raisons. En ce qui concerne la forme, elle souligne que le texte n’a fait l’objet d’aucune consultation préalable des plateformes de santé « alors que celles-ci interviennent auprès de 50 millions de Français » en optique et en audioprothèse. L’organisation s’étonne également que les acteurs de ces deux filières n’aient pas non plus été informés, alors même qu’ils ont « toujours fait preuve de capacités de dialogue et de négociation constructive avec l’Etat, notamment avec la mise en œuvre de la réforme du 100 % santé ».

 

« Gros risque » sur le maintien de la qualité et de l’innovation

En ce qui concerne le fond, les réseaux de soins estiment que l’article 31 remet en cause la logique de la réforme. « Sur cette classe d’équipements, les industriels et les professionnels de santé ont diminué leurs marges alors que les complémentaires santé et la Sécurité sociale ont renforcé leurs remboursements. Ce dispositif très encadré a été rendu possible grâce à sa juxtaposition avec une seconde classe d’équipements dont les prix et les remboursements par les complémentaires santé ont été laissés libres. La Sécurité sociale s’est largement retirée du remboursement de ce panier d’équipements à tarifs libres, au point de ne plus prendre en charge que neuf centimes d’euro sur les équipements optiques de cette classe. De leur côté, les plateformes de santé ont très logiquement concentré leurs capacités de négociation et de contrôle sur cette classe d’équipements à prix libres permettant ainsi la coexistence d’un secteur administré avec un secteur régulé. C’est cet équilibre qui crée les conditions favorisant à la fois l’innovation et la liberté de choix tout en garantissant l’accès aux soins pour toutes et tous. Moins de deux ans après la mise en place de ce dispositif dont la réussite fait globalement l’unanimité, l’adoption en l’état de l’article 31 du PLFSS 2023 viendrait totalement remettre en cause l’équilibre trouvé et font peser un gros risque sur le maintien de la qualité au sein de ces deux filières », regrette l’APFS. Elle juge que l’adoption de l’article 31 sans exclusion de l’optique et de l’audio renverrait la capacité de l’innovation aux pays autres que la France.

 

Alors que le scénario de la « Grande Sécu » a été écarté par Emmanuel Macron lors de la dernière campagne présidentielle, les réseaux de soins jugent que l’article 31 « va frontalement à l’encontre de cette orientation puisqu’il prétend donner une main exclusive à la puissance publique, en l’occurrence à la Direction de la Sécurité sociale (DSS) du ministère de la Santé, sur un secteur qui est presque exclusivement financé et régulé par les complémentaires et les plateformes de santé ».

Forte de l’ensemble de ses arguments, l’APFS demande ainsi que les secteurs de l’optique et de l’audioprothèse soient sortis du périmètre de cet article.