30 / 11 / 2022

Le 10 novembre, les sénateurs ont voté un amendement au PLFSS 2023 excluant l’optique du périmètre de l’article 31 qui vise, entre autres, à encadrer les marges des distributeurs des produits et prestations de la LPP. Cet amendement a été adopté malgré l’avis défavorable du ministre de la Santé François Braun, qui a de son côté affirmé que l’article 31 n’aura pas d’impact sur la filière.

 

L’amendement voté par le Sénat complète l’article 31 en précisant que celui-ci « ne s’applique pas aux catégories de produits ou de prestations comprenant une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 ». Il exclut donc l’optique et l’audioprothèse de son champ d’action. Selon le gouvernement, il est cependant inutile et l’inquiétude manifestée par les organisations professionnelles de ces filières est injustifiée.

 

« La mesure telle que proposée n’a pas pour vocation de remettre en cause les modalités prévues dans le 100 % santé. Elle ne supprime en aucun cas la possibilité de maintenir des prix libres sur les produits et prestations. En outre, en l’absence de prix limites de vente fixés, la notion de prix exploitant n’est pas non plus définie (…) et la fixation et la répartition des marges entre le fournisseur et le distributeur au détail sont de fait laissées aux acteurs. Ainsi, la mesure n’a pas pour conséquence de fixer un prix de vente limite sur le panier B ni de plafonner les marges des acteurs sur ce panier. Concernant le panier A, un tarif de remboursement et un prix limite de vente existent déjà. La mesure de l’encadrement des remises commerciales sera protectrice pour les exploitants comme pour les distributeurs en fixant une marge minimale pour les différents acteurs de la distribution garantie, qui n’existe pas aujourd’hui. Cette mesure ne remet pas en question l’équilibre économique de la filière optique », a expliqué François Braun aux sénateurs.

 

La version définitive du PLFSS 2023 n’est cependant pas encore arrêtée. Le texte voté par le Sénat étant différent de celui adopté (via le 49.3) par l’Assemblée nationale, il sera examiné par une commission mixte paritaire réunissant des élus des deux chambres, qui devront s’accorder sur une rédaction commune. Lors de cette ultime étape, l’amendement à l’article 31 pourra être supprimé ou maintenu.