30 / 11 / 2022

Les sénateurs ont adopté un amendement au PLFSS 2023 instaurant une « contribution de solidarité » des organismes complémentaires d’assurance maladie de 300 millions d’euros par an pour contribuer au financement de l’Assurance maladie. La Mutualité française demande la suppression de cette taxe.

 

Le niveau du prélèvement voté par le Sénat serait deux fois plus élevé que celui envisagé par le gouvernement, qui est défavorable à l’amendement adopté par le Sénat. Par la voix de la ministre des PME Olivia Grégoire, l’exécutif a souligné que cette disposition soulève des difficultés, tant sur le montant que sur la méthode, et que les contributions imposées aux Ocam en 2020 (1 milliard d’euros) et en 2021 (500 millions d’euros) étaient uniquement liées à la crise sanitaire : « il est important que la parole et l’engagement de l’État soient respectés quand il qualifie une contribution d’exceptionnelle », a-t-elle réagi.

 

Dans un communiqué, la Mutualité française a sévèrement jugé le choix du Sénat, qu’elle estime être « sans fondement ou justification ». L’organisation affirme que cette taxation supplémentaire (+0,8 % sur les cotisations collectées sur les contrats des Ocam) « viendrait non seulement s’additionner aux transferts de charges déjà prévus par le Gouvernement mais se traduirait concrètement par une augmentation de la fiscalité pesant sur les contrats santé, faisant ainsi passer la taxation des contrats responsables de 13,27 % actuellement à 14,07 % en 2024 ». Elle serait ainsi forcément répercutée sur les cotisations au détriment des adhérents, « sans tenir compte des populations les plus fragiles ou qui ne bénéficient d’aucun mécanisme de contribution par l’employeur ou d’aide fiscale (jeunes, chômeurs, retraités) ». La Mutualité souhaite que la dynamique d’échange initiée par le comité de dialogue avec les organismes complémentaires (CDOC) se poursuive. « Les mutuelles ne sont pas des collecteurs d’impôts et ne peuvent être réduites à une variable d’ajustement du rééquilibrage des comptes sociaux », affirme la Mutualité, qui demande la suppression de l’amendement sénatorial.

 

La commission mixte paritaire (rassemblant des députés et des sénateurs) réunie le 15 novembre n’est pas parvenue à s’accorder sur un texte commun. Le PLFSS 2023 va donc retourner à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, où il pourra être adopté définitivement via un nouveau 49.3. Le sort de la taxe supplémentaire sur les Ocam, comme celui de l’article 31, restent donc encore incertains.