30 / 11 / 2022

Interpellé sur les « effets néfastes » des réseaux de soins par le sénateur Jean-Michel Arnaud (élu UC des Hautes-Alpes), le gouvernement, par la voix de la ministre Geneviève Darrieussecq, a déclaré que le fonctionnement de ces dispositifs « ne semble pas devoir être réformé ».

 

Lors d’une récente séance de questions orales au gouvernement, le sénateur Jean-Michel Arnaud a pointé du doigt les conséquences des réseaux de soins, en s’appuyant notamment sur le rapport de l’Igas publié en 2017. Il souligne que, selon ce rapport, « la relation contractuelle entre les plateformes et les professionnels de santé est elle-même déséquilibrée. En plus d’être conclues sans aucune négociation, ces conventions comportent une très forte asymétrie des droits et obligations réciproques ». L’élu en conclut que les remboursements différenciés, qu’il assimile « à une forme d’américanisation d’un pan de notre Sécurité sociale », induisent « un traitement inéquitable des patients et une injustice pour les professionnels, car le service rendu est de moindre qualité ». Par ailleurs, « la pression à la baisse des prix, telle qu’elle s’exerçait initialement, n’a plus d’utilité depuis la mise en place de l’offre 100 % santé ». Jean-Michel Arnaud suggère ainsi au gouvernement de mieux encadrer ces pratiques et de supprimer les dispositions de la loi Le Roux, qui autorise la pratique des remboursements différenciés pour toutes les familles d’Ocam.

 

En réponse, Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des Solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, a mis en avant d’autres éléments du rapport Igas, notamment l’écart de prix constaté entre les produits achetés au sein d’un réseau et ceux délivrés hors réseau (-20 % pour les verres pour adultes et -10 % pour les montures). Elle relève aussi que les plateformes permettent de modérer la hausse des cotisations des complémentaires santé et que l’encadrement des offres accroît la lisibilité pour l’assuré. La ministre cite enfin une décision du Conseil constitutionnel de 2014, selon laquelle les conditions d’adhésion aux réseaux ne sont pas « de nature à porter une atteinte disproportionnée à leur liberté d’entreprendre. Ces derniers sont libres d’adhérer au réseau ou non et peuvent le quitter à tout moment ». Elle en déduit que, « tant du point de vue de l’assuré que de celui du professionnel de santé, le fonctionnement actuel des réseaux de soins ne semble pas devoir être réformé », tout en assurant que le « gouvernement restera vigilant et prendra des mesures si la situation venait à le justifier ».