30 / 11 / 2022

Le Rassemblement des opticiens de France (Rof) réagit à la récente analyse de la Cnil sur la transmission de données de santé aux organismes complémentaires, qui « laisse les professionnels de santé dans une insécurité juridique ».

 

Selon la Cnil, la transmission de données de santé est, dans l’attente d’une loi, possible pour les contrats responsables au motif d’une des exceptions prévues au RGPD et à condition que ces données soit traitées dans le cadre du secret médical. « Cependant, elle indique dans le même temps que pour les contrats non-responsables, ces dispositions ne peuvent être invoquées, et que pour ces derniers, l’exception du consentement ne pourrait être mobilisable que dans le cadre des contrats non collectifs », constate le Rof. Il souligne également que la Cnil ne définit pas le niveau de granularité des informations de santé pouvant être transmises « et renvoie à des travaux d’encadrement à mener pour confirmer la licéité de ces traitements et déterminer les finalités admises, les catégories de données pouvant être traitées, la présence et le contrôle par des professionnels de santé au sein des Ocam ».

 

Pour le syndicat, le sujet n’a donc pas avancé depuis 2 ans et il n’est pas question d’adhérer à des solutions temporaires qui, « outre leur lourdeur opérationnelle, ne garantissent pas la sécurité juridique des transmissions et des professionnels de santé ». Le Rof refuse de « se contenter de rustines ». Il demande aux pouvoirs publics de proposer rapidement le cadre légal et sécurisé de la transmission des données entre professionnels de santé et assureurs. Le syndicat souhaite également que les professionnels de santé, notamment les opticiens, soient intégrés au groupe de travail formé par le gouvernement et les Ocam pour s’assurer de la faisabilité des solutions qui seraient envisagées.