Encadrement des marges : la version définitive de l’article 31 du PLFSS 2023 n’exclut pas expressément l’optique

Vendredi 25 novembre, la Première ministre Elisabeth Borne a, comme en 1ère lecture, engagé la responsabilité du gouvernement (article 49.3) sur l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Une motion de censure a été déposée par 75 députés mais celle-ci sera vraisemblablement rejetée, comme les précédentes. Dans sa version définitive, l’article 31 du PLFSS 2023 prévoit entre autres d’encadrer les marges des professionnels de santé délivrant les produits et prestations de la LPP. L’amendement voté au Sénat, qui excluait expressément l’optique et l’audioprothèse de son périmètre, n’a pas été maintenu.

Le parcours législatif du PLFSS 2023 est quasiment achevé et sa forme actuelle peut être considérée comme définitive. Son article 31 prévoit ainsi que « les ministres chargés de l’Economie, de la Santé et de la Sécurité sociale fixent les marges de distribution des produits inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1 (LPP, ndlr), en tenant compte de l’évolution des charges, des revenus et du volume d’activité des praticiens ou des entreprises concernés ». Il dispose aussi que les remises consenties par les fournisseurs de ces produits « ne peuvent excéder, par année civile et par ligne de produits, pour chaque distributeur au détail, un pourcentage du prix exploitant hors taxe de ces produits ». Ce pourcentage sera fixé par arrêté du gouvernement dans la limite de 50 % du prix exploitant HT.

François Braun assure que l’article 31 sera sans conséquence sur la filière

L’amendement introduit par les sénateurs, qui précisait que cet article ne s’appliquerait pas aux produits d’optique et d’audioprothèse, a ainsi été supprimé dans la version finale. Cette suppression était prévisible : le ministre de la Santé François Braun s’y était opposé, le jugeant inutile : « La mesure telle que proposée n’a pas pour vocation de remettre en cause les modalités prévues dans le 100 % santé. Elle ne supprime en aucun cas la possibilité de maintenir des prix libres sur les produits et prestations. En outre, en l’absence de prix limites de vente fixés, la notion de prix exploitant n’est pas non plus définie (…) et la fixation et la répartition des marges entre le fournisseur et le distributeur au détail sont de fait laissées aux acteurs. Ainsi, la mesure n’a pas pour conséquence de fixer un prix de vente limite sur le panier B ni de plafonner les marges des acteurs sur ce panier », avait-il alors expliqué.

Les acteurs de l’optique sont divisés

Cette nouvelle mesure, qui viserait avant tout les prestataires de santé à domicile, est-elle inquiétante pour notre secteur ? Pour certains acteurs, comme le Rof, elle constitue en effet une menace et pourrait remettre en cause le 100 % santé. Les réseaux de soins y voient également un « gros risque » sur le maintien de la qualité et de l’innovation. En revanche, la Fnof assure que cette disposition n’aura pas d’effet direct sur l’optique. « Pour fixer une marge, un prix, il faut avoir deux éléments : un prix limite de vente et une prestation. Comment voulez-vous séparer le prix d’un produit du prix de sa prestation quand cette dernière n’existe pas ? L’article 31 prévoit aussi de plafonner les remises et ristournes dans la limite de 50 %. Là encore, combien de produits les opticiens ont-ils à leur disposition ? Vous voyez l’usine à gaz alors que si les pouvoirs publics voulaient limiter nos conditions commerciales, il leur suffirait lors des dépôts des CGV de nos fabricants à Bercy avant le 31 mars de chaque année d’imposer que les remises ne dépassent pas 50 % », a expliqué Alain Gerbel, président du syndicat, dans une récente lettre aux adhérents.