31 / 01 / 2023

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoyait la fin de l’impression automatique du ticket de caisse et de carte bancaire au plus tard le 1er janvier 2023. En avril dernier, les associations de consommateurs faisaient part de leurs inquiétudes, en attendant le décret d’application.

 

Finalement, un décret paru au Journal Officiel le 15 décembre dernier repousse la fin de l’impression automatique du ticket de caisse au 1er avril 2023. Selon les estimations, 30 milliards de tickets de caisse sont imprimés chaque année.

Quels types de tickets sont concernés ? Les tickets de caisse et de carte bancaire produits dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public, les tickets émis par des automates, les bons d’achats et tickets de réduction. Ils seront remplacés par des e-tickets que le client recevra par SMS, e-mail, QR Code ou directement dans les applications pour les banques.

 

Le client pourra tout de même demander l’impression d’un ticket. Le commerçant devra informer ses clients de cette possibilité par voie d’affichage à l’endroit où s’effectue le paiement.

Attention, ne rentrent pas dans le périmètre de ce décret « les tickets de caisse ou autres documents de facturation remis aux consommateurs sur lesquels sont mentionnées l’existence et la durée de la garantie légale de conformité en application de l’article D. 211-7 du code de la consommation », mais aussi « les opérations de paiement par carte bancaire annulées, n’ayant pas abouti, ou soumises à un régime de pré-autorisation ou faisant l’objet d’un crédit, qui donnent lieu, pour raisons de sécurité, à l’impression d’un ticket remis au consommateur ».