La DGCCRF liste les nouvelles règles pour les professionnels

Dans une fiche explicative, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes rappelle les nouvelles règles qui sont entrées en vigueur en 2023 et qui dépendent donc de son périmètre.

Ces mesures vous concernent, aussi bien en tant que professionnel qui commercialise des produits et services, qu’en tant que particulier.

– La fin des tickets de caisse, sauf exceptions

Comme annoncé, la fin de l’émission systématique des tickets de caisse, de cartes bancaires, des bons d’achat ou de réduction a été reportée au 1er avril prochain. Les commerces sont tenus de rappeler aux consommateurs, par affichage, que ces tickets ne seront remis qu’à leur demande. Par exception, ils doivent toujours être édités systématiquement pour certains produits garantis (électroménager, informatique…), les prestations de services supérieures à 25 euros, les péages d’autoroute et les opérations de cartes bancaires annulées.

– Facilitation de la résiliation des contrats d’assurance et des abonnements

A compter du 1er juin, les opérateurs devront simplifier la démarche, par exemple par un « bouton résiliation » sur leurs sites. La résiliation en ligne sera possible même pour les contrats souscrits en boutique. Cela concerne tous les types d’abonnements (gaz, électricité, magazines, internet…) et contrats d’assurance, y compris les complémentaires santé.

En outre, le délai de rétractation pour les assurances vendues en complément d’un bien ou d’un service est allongé : il passe de 14 à 30 jours (sans frais).

– Un contrôle plus strict du démarchage

Depuis le 1er janvier, le démarchage vers les particuliers est strictement interdit depuis un numéro de téléphone commençant par 06 ou 07. Le démarchage pour le CPF par téléphone, SMS, mail ou via les réseaux sociaux est prohibé.

A partir du 1er mars, le démarchage téléphonique ne sera autorisé que sur certains créneaux : du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est interdit le week-end et les jours fériés. Un professionnel ne sera plus autorisé à démarcher un même consommateur plus de 4 fois sur 30 jours calendaires.