Incitation financière au 100 % santé pour les opticiens : les détails du projet

L’avis de projet relatif au « bonus » que le gouvernement souhaite créer pour développer le 100 % santé en optique a été publié aujourd’hui 6 juin au Journal officiel. Il détaille les intentions des pouvoirs publics, abordées hier au Congrès de la Fnof. Les opticiens peuvent formuler leurs observations.

L’avis de projet prévoit la mise en place d’un « supplément facturable ou part incitative » lors de la délivrance, par les magasins d’optique, d’un équipement complet (verres + montures) en classe A. Ce supplément, qui sera fixe mais dont le montant n’est pas mentionné, sera versé à une condition : le taux d’équipement complet en classe A pris en charge par l’assurance maladie devra être supérieur à 65 % au cours de la période calendaire définie. Ce taux d’équipement sera calculé par le rapport entre la somme des quantités remboursées d’équipements complets de classe A et la somme des quantités remboursées respectives des équipements de classes A et B. Les périodes calendaires sont listées dans le tableau ci-dessous.

Si le magasin remplit ces conditions, sa CPAM lui adressera une notification l’autorisant à facturer la part incitative sous le code 22XXXX1. Si son taux d’équipement de classe A passe sous le seuil requis, il se verra notifier son inéligibilité à facturer ce code pour la période concernée. Le projet précise que la facturation de la part incitative s’ajoute à la facturation concomitante de l’équipement de classe A et ne peut être facturée qu’une fois par équipement.

Suite à la publication de cet avis, les opticiens peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la Commission nationale des dispositifs médicaux et des technologies de santé, dans un délai de 20 jours. Une copie des observations écrites doit être transmise au ministre de l’Economie et au ministre de la Santé et de la Prévention, à l’adresse suivante : DSS-SD1C@sante.gouv.fr. La commission rendra son avis dans un délai de 20 jours.

Pour lire l’avis de projet dans son intégralité, cliquez ici.