27 / 05 / 2022

PLFSS : le gouvernement veut des plafonds de remboursements différents selon les catégories de verres

25 Nov 2013

L’Assemblée nationale examine aujourd’hui et demain, en séance publique, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Un amendement du gouvernement propose une nouvelle rédaction de l’article 45 prévoyant « des plafonds distincts par catégorie de prestations. »   Le gouvernement n’entend pas revenir sur le plafonnement des remboursements des ...

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