2 / 07 / 2022

La loi Le Roux entre en vigueur

29 Jan 2014

Le texte autorisant les mutuelles à différencier leurs remboursements et encadrant les conventions passées entre les Ocam et les professionnels de santé a été publié hier 28 janvier au Journal Officiel. Les lois entrant en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel, la loi Le Roux est donc ...

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Validation de la loi Le Roux : les arguments du Conseil constitutionnel

24 Jan 2014

Saisis fin décembre par plus de 60 députés, les 9 «Sages» ont publié hier 23 janvier leur décision sur la loi «relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé», qui vise à autoriser les ...

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Réseaux : Le Conseil constitutionnel valide la loi Le Roux

23 Jan 2014

Saisis fin décembre par plus de 60 députés, les 9 «Sages» ont rendu aujourd’hui leur très attendue décision sur la loi «relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé», qui vise à autoriser les ...

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