Les dispositions optiques de la loi sur la consommation peuvent encore être annulées. En effet, après l’adoption définitive du texte par le Parlement, qui a voté la version établie par la commission mixte paritaire, 60 députés et 60 sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel. Pour ces requérants, les mesures relatives ...
Archives du Blog
Loi Conso : députés et sénateurs maintiennent l’écart pupillaire sur la prescription et l’ordonnance à 3 ans
11 Fév 2014
Le 6 février, dans le cadre d’une commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs se sont entendus sur une version commune du projet de loi sur la consommation et de son article 17 quater. Les élus s’en sont tenus à la rédaction adoptée fin janvier par le Sénat. Dans ...
PLFSS 2014 : de nouvelle règles pour les contrats responsables
27 Sep 2013
Le gouvernement a dévoilé cet après-midi le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2014. L’objectif est de limiter le déficit à 13 milliards pour l’an prochain, 12,8 exactement. Parmi les mesures d’économie annoncées la dispensation à l’unité des médicaments par les pharmaciens. Le gouvernement annonce ...
Le Sénat vote la validité de l’ordonnance
à 5 ans
23 Sep 2013
La semaine dernière, les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi Hamon sur la consommation et son article 17 quater, qui vise à modifier le cadre juridique de la profession d’opticien. Il prévoit entre autres d’allonger à 5 ans le délai durant lequel vous pouvez adapter la ...
Projet de loi «Conso» : les ophtalmologistes s’opposent à la marchandisation de la vue des Français
13 Sep 2013
Le projet de loi Hamon, qui sera examiné le 10 septembre en première lecture au Sénat, intègre un amendement visant à prolonger la validité des ordonnances de lunettes de 3 à 5 ans et à supprimer l’obligation d’ordonnance pour les lentilles. Au grand dam du Snof (Syndicat national des ophtalmologistes ...
La France veut affirmer la légalité de la vente en ligne de lentilles de contact et l’encadrer
13 Sep 2013
Comme annoncé dans notre news du 15 avril, le gouvernement vient d’intégrer dans un projet de loi «portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé» un article visant à clarifier la réglementation encadrant la vente en ligne de lentilles de contact. Ce texte ...
Réseaux de soins : après le vote au Sénat,
la Mutualité en veut davantage
29 Juil 2013
Si la Mutualité Française «se félicite» de l’adoption par les sénateurs ...
Les acteurs du secteur réagissent au vote de la PPL Le Roux au Sénat
26 Juil 2013
Suite à l’adoption au Sénat, en première lecture, de la proposition de loi visant à autoriser les mutuelles à pratiquer les remboursements différenciés et à encadrer les conventions conclues entre toutes les familles d’Ocam et les professionnels de santé (notamment en réservant les réseaux fermés aux seuls opticiens), la profession ...
Le Sénat adopte l’autorisation des remboursements différenciés pour les mutuelles
24 Juil 2013
Les sénateurs viennent d’adopter il y a quelques instants, en 1ère lecture et en séance publique, l’article 1er de la proposition de loi Le Roux, qui vise à autoriser les mutuelles à pratiquer les remboursements différenciés. Le Sénat a adopté sans modification la disposition suivante qui a pour objectif de ...
PPL Le Roux : les sénateurs veulent garantir la liberté de choix et la qualité des prestations
21 Juil 2013
Hier 17 juillet, la commission des Affaires sociales du Sénat a adopté, dans le cadre de son examen en première lecture, le texte de la proposition de loi relative aux réseaux de soins. A ce stade de son parcours législatif, il prévoit d’autoriser les mutuelles à pratiquer des remboursements différenciés ...
