29 / 01 / 2022

La loi Le Roux entre en vigueur

29 Jan 2014

Le texte autorisant les mutuelles à différencier leurs remboursements et encadrant les conventions passées entre les Ocam et les professionnels de santé a été publié hier 28 janvier au Journal Officiel. Les lois entrant en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel, la loi Le Roux est donc ...

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Réseaux : Le Conseil constitutionnel valide la loi Le Roux

23 Jan 2014

Saisis fin décembre par plus de 60 députés, les 9 «Sages» ont rendu aujourd’hui leur très attendue décision sur la loi «relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé», qui vise à autoriser les ...

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La PPL Le Roux sur la table du Conseil constitutionnel

06 Jan 2014

Le 26 décembre, plus de 60 députés ont saisi les « Sages » sur la proposition de loi définitivement adoptée une semaine auparavant à l’Assemblée nationale.   Cette saisine était désormais le seul recours disponible contre ce texte visant à légaliser les remboursements différenciés pour les mutuelles et à encadrer les réseaux ...

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L’Assemblée nationale adopte sans modification la PPL Le Roux

19 Déc 2013

Sans surprise, les députés ont rejeté ce 19 décembre l’ensemble des amendements déposés sur le texte, qui a été voté dans les mêmes termes qu’au Sénat. La proposition de loi est ainsi définitivement adoptée.   Les élus de la majorité sont restés sourds aux arguments de leurs collègues de l’opposition ...

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La PPL Le Roux sera débattue à l’Assemblée nationale le 16 décembre

27 Nov 2013

Les députés examineront en seconde lecture le texte visant à légaliser les remboursements différenciés pour les mutuelles et à encadrer les conventions passées entre les professionnels et l’ensemble des Ocam. Alors que nombre d’observateurs misaient sur un report à l’année prochaine de l’examen de la proposition de loi Le Roux, ...

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